Notes pour un exposé au

Comité permanent du commerce international

 

« Le partenariat pour la sécurité et la prospérité »

 

Au nom de Common Frontiers:

 

John W. Foster

Corina Crawley

 

 

10 mai 2007

Exposé présenté au Comité permanent du commerce international

 

 

Le PSP aidera-t-il à façonner l’Amérique du Nord que nous voulons?

 

[John Foster]

 

Ø       Je tiens d’abord à remercier le Comité de nous avoir invités à contribuer à son étude initiale sur le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité et ses implications.  Nous espérons qu’il ne s’agit que du début de l’intérêt critique que portera le Parlement à cette question.

 

Ø       Ma collègue, Corina Crawley, représentante du SCFP pour Common Frontiers, et moi-même vous parlons au nom de Common Frontiers.

 

Ø       Common Frontiers est un groupe formé d’églises, d’organisations syndicales, d’étudiants, de groupes environnementaux et de développement qui s’intéressent depuis près de vingt ans au dossier de l’intégration nord-américaine.

 

Ø       Nous collaborons avec des coalitions affiliées aux États-Unis, au Mexique et au Québec, de même qu’avec l’Alliance sociale continentale, présente dans l’ensemble des Amériques.

 

Permettez-moi d’abord de présenter quelques observations préliminaires :

 

·          Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité va beaucoup plus loin que l’ouverture des frontières, si important que cela puisse être. Comme le soulignait le représentant du Conseil canadien des chefs d’entreprise qui vous a adressé la parole précédemment, il s’agit d’un « document stratégique et visionnaire ». À cause de son immense potentiel, ce partenariat intéresse non seulement les chefs d’entreprises, mais aussi un très grand nombre de Canadiens.

 

·          Les préoccupations soulevées par de nombreux groupes devant ce Comité, incluant les nôtres, ont trait non seulement au processus, mais aussi au contenu.  Elles concernent le « pourquoi », le « quoi » et le « comment » de cette entente.

 

·          Nous ne devons pas nous laisser distraire par les discours incessants sur la « tyrannie des petites différences ».  L’autonomie législative et réglementaire démocratique des Canadiens est en cause, par exemple en ce qui a trait aux évaluations environnementales ou aux vérifications pharmaceutiques.  La santé et le bien-être des Canadiens et de leur environnement sont en jeu.

 

·          Bien que les implications bilatérales du Partenariat dominent, les Canadiens ne peuvent pas ignorer les implications de cet engagement pour le Mexique, ses citoyens et sa démocratie, surtout dans les secteurs de la sécurité, de l’agriculture et de l’énergie. Toute étude parlementaire devra en tenir compte.

·          La « vision » incarnée dans le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, très biaisée et restreinte, n’en est qu’une parmi d’autres.  Chez Common Frontiers, de concert avec nos alliés nationaux et internationaux, nous avons contesté cette approche dès son annonce. Je reviendrai sur notre remise en question à la fin de mon exposé.

 

Ø       Au sein du Comité, il y a eu des débats sur les effets de ce Partenariat sur les revenus et sur l’égalité entre Canadiens, pas plus tard que le 3 mai.  Le même jour, Statistique Canada publiait des chiffres à jour confirmant que, pendant la décennie au cours de laquelle l’ALÉNA a été en vigueur, l’écart entre les plus riches et les plus pauvres au Canada a continué de s’élargir. (Statscan, Le quotidien, 03/05/07, voir aussi le Toronto Star, « Rich, poor gap widens » [L’écart entre riches et pauvres s’agrandit], 7 mai 2007).

 

Ø       L’écart entre le cinquième le plus riche et le cinquième le plus pauvre chez les Canadiens a augmenté de près d’un tiers entre 1995 et 2005.  Nous savons également que des tendances similaires émergent aux États-Unis et au Mexique (voir, par exemple, le Conseil canadien de développement social, The Impact of North American Economic Integration on Children [Les effets de l’intégration économique nord-américaine sur les enfants], Ottawa, mai 2006).

 

Ø       Nous savons aussi que des politiques sociales propres au Canada ont permis d’atténuer les effets de cet écart, comparativement à ce qui s’est produit aux États-Unis. L’ALÉNA et le Partenariat pour la sécurité et la prospérité sont censés accroître les perspectives d’avenir et la prospérité de tous. Si c’est vrai, pourquoi cet écart grandissant?

 

Ø       La question essentielle est de savoir si oui ou non des ententes comme le Partenariat permettent aux gouvernements de réduire l’écart entre riches et pauvres et d’assurer une plus grande égalité.  Si le Partenariat réduit l’autonomie politique canadienne et s’il est conçu de façon à favoriser l’harmonisation avec les politiques caractéristiques de la société extrêmement inégale de notre voisin, il doit être rejeté.

 

[Corina Crawley]

 

J’aborderai quelques-unes de nos préoccupations concernant le processus du PSP, la flexibilité de la main-d’œuvre exigée par le PSP et, brièvement, ses implications pour la richesse publique du Canada, c’est-à-dire ses services, son infrastructure et ses ressources naturelles.

 

Processus et reddition de comptes

 

Ø       Le PSP a été annoncé par les présidents Bush et Fox et par le premier ministre Martin à Waco, au Texas, dix ans après la signature de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

 

Ø       En mars 2006, les trois leaders se sont réunis de nouveau et on créé le Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC), formé des chefs des plus grandes entreprises et de leaders d’organisations d’affaires clés des trois pays. 

 

Ø       Le CNAC doit proposer une orientation aux gouvernements quant aux moyens à prendre pour faciliter le commerce et favoriser la réforme réglementaire.

 

Ø       Dix groupes de travail sont responsables d’élaborer des changements aux règlements et procédures de sécurité du Canada et du Mexique afin que ces deux pays soient en harmonie avec le programme de sécurité de Washington.*

 

Ø       Peut-être en réaction à l’opposition publique suscitée par des initiatives comme l’ALÉNA, les promoteurs du PSP ont adopté une approche discrète aux pourparlers trinationaux, loin des regards publics et du ressort des parlements.

 

Ø       Par exemple, le CNAC ne soumettra pas de recommandations exigeant des changements aux lois et les hauts fonctionnaires semblent tout à fait prêts à coopérer.

 

Ø       Jusqu’à maintenant, seul un « groupe d’intérêt spécial » très étroit a été invité à transmettre son point de vue.

 

Ø       Le Conseil canadien des chefs d’entreprises est un groupe de lobbying qui parle au nom des 150 plus grandes sociétés au Canada. Le CCCE représente tous les membres canadiens du CNAC et est leur secrétariat. 

 

Ø       Les chefs d’entreprises qui siègent au CNAC sont en situation de conflit d’intérêt, car ils conseillent aux gouvernements de prendre des mesures réglementaires qui, en bout de ligne, feront grossir leurs bilans.

 

Ø       Malgré le processus dénué de transparence et de démocratie suivi jusqu’à maintenant pour élaborer le PSP, nous avons suffisamment d’information provenant de documents qui ont fait l’objet de fuites et de comptes-rendus publics des récentes réunions tenues à Cancun et à Calgary, ainsi que d’autres sources, pour savoir qu’il y a lieu de s’inquiéter.

 

Ø       L’ALÉNA devait éliminer les barrières au commerce, mais il devait aussi soumettre de nombreux secteurs de la politique publique et de la vie sociale aux disciplines du marché par la déréglementation, ce qui a donné lieu aux écarts de revenus croissants soulignés par John.

 

Ø       L’ALÉNA devait avoir préséance sur les règlements nationaux, incluant les normes relatives à l’environnement et au travail.

 

Ø       Le PSP prend les objectifs de l’ALÉNA et y ajoute les priorités politiques et sécuritaires des États-Unis, ce qui soulève de nouvelles préoccupations en ce qui a trait aux libertés civiles, à l’eau, à l’énergie et à l’environnement.

LA « FLEXIBILITÉ » DE LA MAIN-D’ŒUVRE

 

Ø       Le PSP dépend d’une main-d’œuvre flexible.  Mais cette exigence entraînera une course vers le fond du baril dans le monde du travail et une baisse des salaires et des dépenses – ce qui est mauvais pour l’économie du Canada. 

 

Ø       Le PSP doit entre autres faciliter le flot constant de travailleurs migrants vers le Canada, créant ainsi un bassin régulier de main-d’œuvre à bon marché.

 

Ø       Le dernier budget fédéral favorisera l’atteinte de cet objectif en injectant 50 millions de dollars de plus dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires. 

 

Ø       Des rapports récents faisant état d’exploitation et d’accidents et de décès au travail dénoncent les violations des droits de la personne et une absence de contrôle et d’application des normes du travail pour les travailleurs migrants au Canada. Ces mauvaises conditions de vie et de travail sont bien documentées.

 

Ø       Et, dans beaucoup de provinces, les listes de postes admissibles au programme des travailleurs étrangers temporaires s’allongent pour inclure des emplois pour lesquels il n’y a pas pénurie connue de travailleurs, et qui sont parmi les rares secteurs de travail qui offrent de bons emplois aux Canadiens à faible revenu, aux nouveaux Canadiens et aux femmes.

 

 

LA PRIVATISATION ET LA DÉRÉGLEMENTATION de l’infrastructure publique et des ressources naturelles

 

Ø       Le PSP nous entraîne aussi rapidement sur la voie d’une privatisation et d’une déréglementation plus grande, d’un contrôle accru des entreprises et d’un affaiblissement des institutions publiques démocratiques pour harmoniser notre politique gouvernementale à celle des États-Unis.

 

Ø       Le dernier budget fédéral a énergiquement favorisé les partenariats public-privé et la privatisation grâce à :

§          la création d’un nouveau bureau fédéral de promotion des PPP;

§          l’exigence que les grands projets publics envisagent un PPP avant toute autre option; et

§          un milliard de dollars de fonds publics pour des incitatifs destinés à convaincre les autres paliers de gouvernement de privatiser par les PPP.

 

(pour en savoir plus sur les PPP, visitez scfp.ca/)

 

Ø       Les problèmes de privatisation avec des PPP (coûts élevés, piètre qualité et perte du contrôle public) sont aussi bien documentés.

 

Ø       Avec des ententes comme l’ALÉNA et le PSP, il est très difficile d’annuler une telle affaire et de rapatrier des actifs publics dans le secteur public une fois qu’ils ont été privatisés.

 

Ø       Cette observation s’applique à la déréglementation non seulement des infrastructures et des services, mais aussi des ressources naturelles.

 

Ø       Des documents obtenus par le Conseil des Canadiens révèlent que des exportations d’eau en vrac sont prévues en vertu du « North American Future 2025 Project » (Projet d’avenir de l’Amérique du Nord 2025), qui fait partie du PSP.  Une étude sur ce projet doit être examinée à l’automne.

 

Ø       Nous savons aussi, par le site Web de la « North American Super Corridor Coalition » (Coalition du super corridor nord-américain), que des plans d’infrastructure sont en place et que, dans certains cas, la construction d’équipement est en cours pour transporter de l’eau, de l’énergie et des personnes entre le Mexique, le Canada et les États-Unis. (www.nascocorridor.com)

 

Ø       Derrière les discours sur la sécurité de l’énergie de l’« Amérique du Nord » se cachent les véritables intentions du PSP, qui sont de mobiliser les ressources énergétiques du Mexique et du Canada pour accroître la sécurité des États-Unis, ce qui rendra le Canada vulnérable et encore plus dépendant des exportations. 

 

Ø       La privatisation et la déréglementation menacent non seulement les services publics, mais aussi toutes les ressources publiques. 

 

Ø       Il incombe à nos élus de gérer nos ressources naturelles dans l’intérêt public. 

 

Ø       Si l’on se fie à l’ALÉNA, les ententes prévues dans le processus du PSP entraîneront la perte de l’autonomie réglementaire et politique du Canada.

 

 

[John Foster]

 

Une autre vision

 

Ø       Common Frontiers, de concert avec ses alliés nationaux et internationaux, a élaboré une vision différente qui devrait motiver et guider les relations continentales.  Cette vision a été présentée à la veille de la réunion des chefs de gouvernement à Waco (22 mars 2005 : Déclaration des réseaux sociaux nord-américains sur l’avenir de l’ALÉNA) et, plus récemment, dans une déclaration à la presse du 21 février 2007, juste avant la réunion ministérielle trilatérale d’Ottawa (Les ministres descendent à Ottawa pour mener l’Amérique du Nord sur la voie de la peur et de la guerre). (Ottawa, Montréal, Mexico et Washington – 21 février 2007).

 

Ø       Nous demandons la conclusion d’ententes qui contribueront à mettre fin à la pauvreté et à réduire les inégalités, à garantir une assurance-maladie publique universelle, à protéger l’environnement, à assurer la sécurité alimentaire et à respecter les droits de la personne.[1]

 

Ø       Nous contestons aussi le rôle joué par une élite unique et privilégiée, le Conseil nord-américain sur la compétitivité, et nous exigeons son remplacement par la tenue d’un examen et d’un débat qui soient publics et parlementaires.

 

Ø       Nous appuyons la mise en œuvre de politiques qui aideront le Canada à regagner sa souveraineté démocratique en matière de ressources énergétiques et hydriques, des politiques guidées par des principes de développement durable et de respect des droits de la personne.

 

Ø       Les gouvernements doivent étudier le rapport final du projet 2025 en septembre 2007. Soyons clairs quant à la nécessité que cette étude se fasse au Parlement, avec audiences publiques, débat et vote.

 

Ø       Le rôle de l’État va au-delà de la facilitation des marchés, de l’application des règles, du contrôle et de la surveillance. L’État doit aussi assurer une qualité de vie acceptable, le respect des droits de la personne et des libertés civiles, le dynamisme des collectivités, des économies et un environnement durables, un approvisionnement à long terme d’eau potable et une politique nationale de sécurité de l’énergie pour le Canada.

 

 

Merci.

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